1. Objet du service
CombienMaMaison.fr est un service en ligne d’estimation immobilière automatisée, limité aux biens résidentiels situés dans les départements des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64). À partir d’une adresse et des caractéristiques déclarées d’un bien, le service produit un avis de valeur indicatif — une valeur retenue, une fourchette et des points de prudence propres au dossier — fondé sur les ventes réelles issues des données DVF (DGFiP/Etalab) et une grille de coefficients bornés.
Le code calcule, l’IA rédige. Aucune intelligence artificielle ne sélectionne les ventes comparables, ne calcule la valeur retenue ni n’invente un ajustement. Un modèle de langage tiers peut être utilisé pour rédiger le texte d’analyse autour de chiffres déjà figés par le code ; il ne les modifie jamais. Le détail de la méthode figure sur la page Méthode.
2. Nature indicative de l’avis de valeur
L’avis produit par le service est un avis indicatif fondé sur des données publiques. Il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni un diagnostic technique réglementé (DPE, Loi Carrez, amiante, etc.), ni une garantie de prix de vente effectif. Il ne remplace pas la visite physique du bien, dont dépendent des éléments que les données publiques ne renseignent pas : lumière, nuisances, qualité exacte d’une rénovation, vue.
3. Accès au service
Le service est actuellement en bêta privée et son accès peut être conditionné à un code d’accès temporaire. Cet accès n’est pas un mécanisme d’authentification et ne garantit aucun niveau de disponibilité, de continuité ou de support. L’éditeur peut suspendre, restreindre ou faire évoluer le service à tout moment durant cette phase.
Le service est réservé aux biens situés dans les départements 40 et 64. Une demande d’estimation hors de ce périmètre est refusée ; l’utilisateur peut s’inscrire sur une liste d’attente pour être informé de l’ouverture d’un nouveau département.
4. Compte utilisateur
La création d’un compte nécessite une adresse email valide et se fait par lien de connexion ou via Google. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de la confidentialité de l’accès à sa messagerie ou à son compte Google, seuls moyens d’authentification au service.
5. Usage professionnel
L’espace professionnel est ouvert sur déclaration : l’utilisateur indique exercer une activité professionnelle en lien avec la transaction ou le conseil immobilier. Cette déclaration ne fait l’objet d’aucune vérification automatique de carte professionnelle à ce stade.
L’utilisateur professionnel déclare et garantit qu’il exerce son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable — notamment, le cas échéant, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — et qu’il est titulaire, si son activité l’exige, d’une carte professionnelle et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) valides et à jour.
CombienMaMaison.fr est un outil d’aide à la rédaction d’avis de valeur : il ne se substitue ni à la carte professionnelle, ni à l’assurance RC Pro, ni au jugement professionnel de l’utilisateur. Lorsqu’un professionnel transmet un avis généré par le service à son propre client, sous sa marque ou la sienne, il le signe et le porte sous sa seule responsabilité professionnelle, comme pour tout avis de valeur qu’il émettrait par un autre moyen.
La fonctionnalité de marque blanche permet à un professionnel d’apposer son logo et ses couleurs sur les rapports qu’il génère. Il demeure seul responsable du contenu qu’il diffuse ainsi à ses propres clients.
6. Usages interdits
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer l’accès au service à un tiers ;
- Extraire massivement ou automatiquement (scraping) le contenu du service ou des données affichées ;
- Utiliser le service pour établir ou justifier une discrimination à l’égard d’un acheteur, vendeur ou locataire, contraire aux dispositions du Code pénal et du Code de l’habitation et de la construction ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accès ou de facturation du service.
7. Protection des données personnelles
Vos coordonnées ne sont jamais revendues. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
La grille de valorisation, la méthode, le code source et la marque CombienMaMaison.fr demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’utilisateur conserve la propriété des informations qu’il déclare sur son bien ; il concède à l’éditeur le droit strictement nécessaire à la génération et à la conservation de son rapport.
9. Disponibilité et évolutions du service
Le service est fourni en mode « tel quel », sans garantie de disponibilité continue. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, la grille de valorisation ou la couverture géographique à tout moment. Toute modification substantielle affectant un abonnement payant en cours fait l’objet d’une information préalable raisonnable.
10. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des données publiques utilisées et la fiabilité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable : d’un écart entre l’avis indicatif et un prix de vente effectif ; d’une inexactitude des données déclarées par l’utilisateur ; d’une indisponibilité temporaire due à un sous-traitant technique (hébergement, données publiques, paiement) ou à un cas de force majeure.
11. Résiliation
L’utilisateur particulier peut supprimer son compte à tout moment. L’abonnement Illimité professionnel est résiliable à tout moment, sans engagement annuel, avec effet à la fin de la période en cours, depuis le portail de gestion de facturation accessible depuis son compte.
L’éditeur peut suspendre ou clore un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment aux usages interdits de l’article 6.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la mise à jour indiquée en tête de document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d’un compte actif en seront informés par un moyen raisonnable (email ou notification dans le service).
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui permettent à tout utilisateur particulier de saisir la juridiction de son propre domicile.
