Conditions générales de vente (CGV)

Les offres actuellement commercialisées sont :

• Dossier de Valeur — 49 € TTC, paiement unique, sans abonnement. Une offre de lancement le porte à 29 € TTC jusqu’au 30 septembre 2026 ; au-delà de cette date, le prix appliqué est de 49 € TTC. Le motif de la demande (vente, succession, donation, IFI, divorce, prêt relais, achat) ne modifie pas le prix.
• Passeport Constructibilité — Édition fondateur — 149 € TTC, paiement unique, limité à 20 exemplaires, livré au format PDF sous 10 jours ouvrés. Document d’aide à la décision : il ne remplace pas un certificat d’urbanisme et n’est pas opposable à l’administration. Si l’analyse s’avère impossible, la commande est intégralement remboursée, sans justification à fournir.
• Premier avis professionnel — 0 € TTC, offert une seule fois par compte, avec le filigrane « Généré avec CombienMaMaison.fr ».
• 1 rapport (professionnel) — 12 € TTC, paiement unique.
• Pack 5 — 49 € TTC (soit 9,80 € par avis de valeur), paiement unique.
• Pack 20 — 149 € TTC (soit 7,45 € par avis de valeur), paiement unique.
• Illimité — 69 € TTC par mois, abonnement mensuel sans engagement annuel.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour l’avenir ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.

La commande s’effectue en ligne : sélection de l’offre, paiement sécurisé, puis accès immédiat au service. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et en totalité ; une facture est adressée par voie électronique.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (« Stripe »), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. CombienMaMaison.fr ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; ces informations sont saisies directement sur l’interface sécurisée de Stripe.

Le rapport ou l’accès au service constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Après confirmation du paiement, l’accès est fourni immédiatement en ligne, sans délai de livraison physique.

Par exception, le Passeport Constructibilité est un document établi à la main : il est livré par email, au format PDF, sous 10 jours ouvrés à compter du paiement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

À cet effet, tout consommateur achetant un Dossier de Valeur coche, avant paiement, la case suivante — décochée par défaut :

« Je demande la fourniture immédiate de ce contenu numérique et renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, dont je reconnais avoir été informé (article L221-28 du Code de la consommation). »

Cette case est obligatoire et vérifiée côté serveur avant tout accès au rapport ; aucun paiement consommateur n’est accepté sans elle. Le consentement est enregistré avec le paiement, daté, et communiqué au consommateur sur simple demande adressée à contact@combienmamaison.fr. Après le paiement, une confirmation est adressée par email au consommateur sur un support durable, reproduisant sa demande de fourniture immédiate, sa renonciation expresse au droit de rétractation et la date de son consentement (article L221-13 du Code de la consommation).

La fourniture du Passeport Constructibilité n’étant pas immédiate (article 4), cette exception ne lui est pas applicable : aucune renonciation n’est demandée à l’acheteur, qui conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande (article L221-18 du Code de la consommation), exerçable jusqu’à la livraison par simple email à contact@combienmamaison.fr. Au-delà de la livraison, il bénéficie de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » décrite à l’article 8.

Les professionnels achetant pour les besoins de leur activité (Pack 5, Pack 20, Illimité, ou 1 rapport professionnel) agissent en dehors du champ du droit de la consommation : le droit de rétractation, réservé aux consommateurs, ne leur est pas applicable.

Le rapport livré est un avis indicatif fondé sur les données DVF et une méthode bornée — il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni un diagnostic technique, ni une garantie de prix de vente effectif. Voir la page Méthode pour le détail et les limites.

L’offre Illimité est un abonnement mensuel sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par le professionnel, possible à tout moment depuis le portail de gestion de facturation accessible depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période déjà entamée.

Garantie légale. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions de droit commun.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours ». Au-delà de ses droits légaux, le consommateur ayant acheté un Dossier de Valeur peut en demander le remboursement intégral s’il n’est pas satisfait du document livré, sans avoir à justifier sa demande.

• Garant : RHODHISS, EURL, 80 rue de Salon, 64200 Biarritz — l’éditeur du service.
• Durée : 30 jours calendaires à compter du paiement.
• Mise en œuvre : une demande adressée à contact@combienmamaison.fr depuis l’adresse e-mail du compte suffit. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous 14 jours au plus tard à compter de la réception de la demande.
• Exclusion : un dossier déjà produit devant un tiers dans le cadre d’une procédure (succession, contentieux, administration fiscale) ne peut faire l’objet de cette garantie commerciale.
• Sans frais : la mise en œuvre de cette garantie n’entraîne aucun frais pour le consommateur.

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessus, qu’elle ne remplace ni ne limite en aucune manière.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » du Passeport Constructibilité. Au-delà de ses droits légaux — dont le droit de rétractation qu’il conserve (article 5) — le consommateur ayant acheté un Passeport Constructibilité peut en demander le remboursement intégral s’il n’est pas satisfait du document livré, sans avoir à justifier sa demande, pendant 14 jours calendaires à compter de la livraison. Garant : RHODHISS, EURL, 80 rue de Salon, 64200 Biarritz — l’éditeur du service. Mise en œuvre : une demande adressée à contact@combienmamaison.fr depuis l’adresse e-mail du compte suffit ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous 14 jours au plus tard à compter de la réception de la demande, sans frais. Si l’analyse s’avère impossible (données indisponibles, parcelle hors périmètre 40 / 64), la commande est intégralement remboursée sans démarche de l’acheteur. Cette garantie s’applique sans préjudice des garanties légales, qu’elle ne remplace ni ne limite.

Elle est distincte du remboursement automatique appliqué lorsque le service refuse de produire un dossier faute de ventes comparables suffisantes : dans ce cas, aucune somme n’est conservée et aucune démarche n’est requise. Le remboursement est émis sur le moyen de paiement d’origine dès le refus ; son inscription au compte du consommateur dépend ensuite de sa banque et intervient généralement sous cinq à dix jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, RHODHISS a désigné CM2C comme médiateur de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à ce dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’éditeur.

Après une réclamation écrite préalable adressée à l’éditeur (voir l’article 10) restée infructueuse ou insatisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net
contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@combienmamaison.fr ou par courrier à RHODHISS — CombienMaMaison.fr, 80 rue de Salon, 64200 Biarritz, France.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.